Mentions légales

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Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous concernant et détenues par UNIVERS PIANO, demander leur modification ou leur suppression (par l’envoi d’un mail à info@universpiano.fr). Ainsi, vous pouvez, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication (modifiant la loi du 30 septembre 1986) :

Le site Internet WWW.UNIVERSPIANO.FR est édité par UNIVERS PIANO.

L’hébergement de ce site Internet est assuré par la société OVH (www.ovh.fr), domiciliée à Roubaix (59100), 140 Quai du Sartel. Recueil d’informations à caractère nominatif

En vertu de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, nous vous informons que les données à caractère nominatif recueillies auprès de internautes par l’intermédiaire d’un formulaire sur WWW.UNIVERSPIANO.FR ne sauraient, en aucun cas, être transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers personnes physiques ou morales. Titularité des droits

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Dès lors, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable.

Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

De même, les bases de données d’informations sont protégées au titre du droit applicable aux compilations de données. De sorte que toute extraction ou tentative d’extraction, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d’engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant. Mise en place de liens hypertextes

Nous vous informons que UNIVERS PIANO autorise tout site Internet ou tout autre support à citer UNIVERS PIANO ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers l’adresse WWW.UNIVERSPIANO.FR

L’autorisation de mise en place d’un lien est valable pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Au titre de cette autorisation, notre équipe se réserve un droit d’opposition.

En outre, dans le cadre de la mise en place d’un lien hypertexte sur votre site, nous vous accordons également le droit de reproduire notre logo dans la seule limite de la mise en place du dit lien et du référencement du UNIVERS PIANO. A ce titre, le format et la charte du logo devront être respectés.

Conditions générales de vente

Valables à compter du 1er septembre 2006

UNIVERS PIANO est une enseigne de l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe, exerçant une activité de prestations de services et de vente de produits, tels que des instruments de musique et accessoires de musique, propose un service de vente à distance des produits susmentionnés par Internet. Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin, entre :

- l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe Domicilé au 2 rue Édouard Vaillant 94400 Vitry sur Seine. TVA non applicable, art. 293 B du C GI Dispensé d’immatriculation en application de l’article L.123-1-1 du code de commerce
- les Clients désirant utiliser le service mis en place par l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe sur Internet afin d’y effectuer des achats en ligne.

Les Clients et l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe y adhèrent sans réserve. Les Clients déclarent avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits, et notamment en acceptant expressément ces conditions générales de vente par un clic d’acceptation prévu à cet effet lors de chaque commande. En choisissant d’acheter les produits, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés. La réglementation applicable à la vente proposée est celle de la vente à distance en vigueur en France. à ce jour, dont l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe rappelle ci-après au Client les termes principaux.

Les photos et descriptifs des produits présentés sur le site Internet de l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe n’ont aucune valeur contractuelle. Enfin, les services proposés par l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

Le Client déclare donc avoir la capacité de conclure le présent contrat.

1 - La commande

1.1 Enregistrement de la commande :

Le Client, après avoir choisi le ou les produits qu’il souhaite commander sur le site Internet de l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe est tenu de s’identifier au moyen du formulaire électronique prévu à cet effet. Dès validation de la commande par le Client, l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe confirme par e-mail l’enregistrement de la dite commande. Un numéro de commande est alors attribué au Client. La seule remise de ce numéro ne vaut pas acceptation de la commande, qui n’est effectivement confirmée qu’après paiement effectif de celle-ci, et sous réserve de la disponibilité du produit dont le Client est informé conformément à l’article 4 des présentes conditions générales de vente.

1.2 Confirmation de la commande :

La commande passée auprès de l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe ne devient définitive qu’à compter du règlement effectif de la commande par le client intervenant par tout moyen de paiement prévu par les présentes conditions générales de vente. À défaut, la commande est considérée comme nulle, l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe adressant alors un e-mail à cet effet au Client. À réception du règlement effectif de la commande, l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe adresse alors un nouvel e-mail au Client afin de confirmer définitivement la commande, et procède à l’expédition des produits commandés. l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2. Le Prix

2-1 Prix des services

Les services sont facturés sur la base de 70 € Net de l’heure.

2-2 Prix du produit commandé

Les prix des produits de l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe sont indiqués en euros, TVA non applicable, art. 293 B du C GI, hors participation aux frais de traitement et d’expédition de la commande. L’entreprise individuelle se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Pour les produits présentés sur le site et vendus en ligne : les prix indiqués sont exclusivement valables pour les commandes passées sur le site.

2-3 Frais de port

Les frais de port sont à la charge du Client (sauf mention et conditions particulières ci-après exposées). L’entreprise individuelle se réserve le choix du transporteur, en fonction du type et du poids des produits commandés. UNIVERS PIANO informera le Client des frais de port.

3. Produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente et les photographies qui y sont associées n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de l’entreprise individuelle ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

4. Disponibilité des produits

Les produits fabriqués par l’entreprise individuelle sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles sur le site, et ce dans la limite des stocks disponibles. Les produits vendus par l’entreprise individuelle et fabriqués par un fournisseur tiers sont proposés à la vente, sous réserve de disponibilité chez le dit fournisseur. L’entreprise individuelle s’engage à informer le Client par e-mail dans un délai de 5 jours à compter de l’enregistrement de la commande de la disponibilité du produit ou de toute difficulté liée à l’indisponibilité du produit.

Haut de la page 5. Paiement et facturation

5-1 Paiement

Le règlement des commandes effectuées à distance auprès de l’entreprise individuelle peut intervenir directement par carte bancaire (paiement sécurisé), ou par chèque bancaire ou postal.

- Le paiement par carte bancaire via Internet : Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées. Les informations ainsi transmises ne sont connues que des ordinateurs de la Banque HSBC autorisée à se mettre en relation avec la banque du Client ayant effectué la commande. Le compte du Client est débité du montant des produits commandés et des frais de port.

- Le paiement par chèque bancaire ou postal : À réception de la confirmation par e-mail de la disponibilité du produit, le Client est invité à adresser à l’entreprise individuelle un chèque du montant de la commande libellé à l’ordre de Jean-Pierre Goutorbe. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception de celui-ci.

5-2 Facturation

La facture correspondant à la commande est jointe au colis ou expédiée au Client séparément. Cette facture fait office de bon de garantie, et ce en application de l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

6. Modalités de livraison

6-1 Lieu de livraison

Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client. L’adresse de livraison peut être distincte de l’adresse de facturation, ceci devant être précisé au sein du formulaire électronique prévu à cet effet.

6-2 Délais de livraison

L’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe précise, dans le cadre de l’e-mail confirmant l’acceptation effective de la commande, et ce conformément à l’article 1-2 des présentes conditions générales de vente, les délais de livraison de la commande, et ce à titre purement indicatif. Les délais de livraison sont des délais moyens habituels, et correspondent aux délais de traitement de la commande et au délai d’acheminement de celle-ci. L’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe ne peut être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard dans l’expédition et dans l’acheminement de la commande. Lorsqu’une même commande porte sur plusieurs produits et que les délais d’expédition sont différents, le délai d’expédition de la commande est fondé sur le délai le plus long.

Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends et jours fériés. Les délais de livraison prévus par l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe sont respectés, sous réserve des contraintes des différents transporteurs indépendantes de la volonté de l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe et de tout cas de force majeure. En cas d’allongement du délai de livraison indépendant de la volonté de l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe, cette dernière s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais. En cas de dépassement de la date de livraison de plus de quinze jours par rapport au délai mentionné et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le contrat de vente par e-mail peut être dénoncé. Dans cette dernière hypothèse, la vente est considérée comme annulée, sauf si l’expédition est effectivement intervenue avant réception de l’annulation. En cas d’annulation pour dépassement de la date de livraison, le Client sera remboursé du montant de sa commande dans un délai de huit jours suivant la réception de son annulation. Le Client ne pourra percevoir aucuns dommages-intérêts en cas d’annulation de sa commande.

6-3 Zone géographique de livraison

Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine.

6-4 Livraison d’articles volumineux

Certains articles très volumineux (de type batterie, piano numérique, etc.) sont livrés avec des moyens logistiques spécifiques. Le lieu de la livraison doit nécessairement être accessible à un poids lourd. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche matériellement le déchargement du ou des articles, l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe se réserve le droit d’annuler la livraison et de procéder au remboursement de l’article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.

7. Coût de livraison

Les tarifs nets sont communiqués sur le récapitulatif de commande du Client. Les frais de livraison varient suivant le type de commande (montant, nature, volume) et sont indiqués avant toute validation de la commande effectuée. L’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe se réserve le choix du transporteur en fonction de la nature et du type de produit commandé et livré.

8. Conformité de la marchandise :

8-1 En cas de livraison par colis

À la réception de la marchandise, le Client devra vérifier et contrôler attentivement le(s) colis, à savoir l’état de l’emballage et la conformité du produit livré. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra être signalée par le Client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du produit par le Client, en envoyant :
- soit une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe
- soit un courrier électronique à info@universpiano.fr

À défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client.

8-2 En cas de livraison par un transporteur (livraison d’articles volumineux)

En cas de livraison par un transporteur, le Client est tenu de vérifier le contenu du colis en présence du livreur, et ce avant de signer le bon de livraison. Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit, la couleur…), le colis devra être refusé en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis sera (seront) alors retourné(s) à l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe et une nouvelle livraison du produit interviendra gratuitement dans un délai de 20 jours.

S’il manque des quantités, il conviendra de remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement les réserves de manière précise et détaillée. Il est ensuite nécessaire de confirmer les produits manquants par e-mail à info@universpiano.fr , en rappelant les coordonnées de votre commande. À défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme, sous réserve des dispositions relatives aux garanties légales et contractuelles.

8-3 Dispositions générales en cas de retour de produit non conforme

Aucun produit ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe, tel que livré par les soins de l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe. En particulier, le produit ne devra pas avoir été utilisé.

9. Garantie du produit et Service après vente

La garantie du produit : Les conditions de garantie des produits sont précisées sur chaque facture. La garantie sur les produits vendus par l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe et fabriqués par un fournisseur est fonction de chaque fournisseur et est précisée sur chaque facture. La garantie court à compter de la date de livraison effective de la commande. La garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient s’ajouter à la garantie légale s’appliquant aux vices cachés (article 1641 du code civil). En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le Client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code Civil). Ainsi, en cas de défaut de fabrication du produit le rendant impropre à l’usage, le Client peut s’adresser au service après vente de l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe :
- soit par e-mail
- soit par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si tel est le cas, le Client devra, pour faire jouer cette garantie, réexpédier, à ses frais, le produit à la société, en prenant soin d’y joindre l’original de la facture. Il est précisé que les frais engagés par le Client à cet effet seront remboursés par l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe.

L’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe s’engage alors à envoyer, à ses frais, au Client, un produit en bon état de fonctionnement soit par échange (sauf en cas de rupture de stock), soit après envoi du produit au constructeur pour réparation. En cas de rupture de stock et d’impossibilité par le constructeur de réparer le produit, il sera proposé au Client, soit un produit similaire, soit le remboursement du produit initial, les frais de transport étant alors pris en charge par l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe.

Le service après vente et les Relations avec les Clients : Pour toute information, question et réclamation, le Client peut s’adresser à l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe par e-mail.

10. Délai de rétractation :

Le délai de rétractation accordé au Client sur l’achat de biens, dans le cadre de la loi, est de sept jours francs, à compter de la date de la livraison de la commande effectuée sur le site internet. Durant ce délai, le Client peut retourner le ou les produits ne lui convenant pas, en joignant nécessairement la facture. Le (s) produit (s) devra (ont) être dans son (leur) emballage d’origine, accompagné(s) de tous les accessoires et notices, et être en parfait état. Le Client pourra alors choisir entre le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des produits, et l’échange du ou des produits commandés. Les frais de transport sont à la charge de l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe, le Client pouvant en solliciter le remboursement.

11. Utilisation des données nominatives collectées

Les données communiquées par les Clients et les visiteurs du site font l’objet d’un traitement informatique par l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe, et ce en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles sont utilisées pour le traitement des demandes ou des commandes. Elles sont destinées à l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe et à ses prestataires pour l’exécution des contrats. L’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe s’autorise à adresser toutes informations relatives à ses produits et services et à transmettre ses offres commerciales par le biais de la messagerie électronique.

À tout moment, le Client peut demander à ne plus recevoir de propositions par courrier électronique en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : info@universpiano.fr

Avec l’accord exprès du Client, l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe peut transmettre les informations collectées sur son site Internet à ses partenaires commerciaux qui pourront alors adresser des propositions commerciales par courrier électronique. L’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe s’assure du respect par ses partenaires du droit d’opposition à l’envoi de tout nouveau message. Le Client peut s’opposer à ce que ses nom et adresse soient cédés à des tiers. La loi "Informatique et Libertés" du 06 janvier 1978 permet au Client de bénéficier d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles communiquées pour traiter les commandes.

12. Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au Client restent la propriété de l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbed’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration liés au transport des produits achetés. À défaut de règlement intégral, l’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe sera en droit d’exiger la restitution du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du Client.

13. Exonération de responsabilité

L’entreprise individuelle Jean-Pierre Goutorbe n’est tenue responsable d’aucun manquement à ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français, tels que, sans y être limitées, une catastrophe naturelle, incendie, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

14. Loi et Tribunal Compétent

L’ensemble des stipulations des présentes conditions générales de vente est régi par la loi française. À défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera de la seule compétence des tribunaux du ressort de Paris, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Mis à jour le 3 Août 2012